CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations fournies par Mix Music, représentée par Monsieur Rémy Remazeilles, dont le siège est situé 13 Route de Naudin, 33750 Saint-Quentin-de-Baron, immatriculée au RCS sous le n° 752 596 296. Elles régissent la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, à l'exclusion de toute autre condition, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

2Acceptation

L'acceptation du devis ou tout commencement d'exécution de la prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, du contrat de prestation de services y afférent, ainsi que des conditions financières convenues.

3Commande et formation du contrat

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé, accompagné du paiement d'un acompte de 30 % du montant total TTC. Aucune prestation ne sera réalisée sans le versement de cet acompte. Le solde est exigible au plus tard 72 heures avant la date de la prestation. À défaut, la prestation sera suspendue de plein droit, sans que le Client puisse exiger remboursement de l'acompte ou indemnité quelconque.

4Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque libellé à l'ordre du Prestataire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard de 4 % du montant dû par jour de retard
• le remboursement des frais de recouvrement engagés par le Prestataire

5Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir un espace sécurisé, couvert et conforme pour l'installation du matériel
• assurer une alimentation électrique stable (220V – 16A)
• garantir l'intégrité du matériel et la sécurité du personnel du Prestataire
• prendre en charge les repas si la prestation excède 4 heures
• effectuer les démarches nécessaires auprès de la SACEM ou tout organisme compétent

Le Client est responsable des dommages causés, volontairement ou non, au matériel ou aux intervenants. Toute détérioration entraînera la facturation du remplacement à neuf ou des réparations nécessaires.

6Annulation

En cas d'annulation par le Client :

• à plus de 30 jours : l'acompte reste acquis au Prestataire
• à moins de 30 jours : la totalité du montant reste due

En cas d'annulation par le Prestataire pour cas de force majeure : un remplaçant sera proposé ou les sommes versées seront remboursées.

7Responsabilité – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

• des interruptions liées à des événements extérieurs (intempéries, pannes techniques, comportement du public...)
• d'un défaut de conformité ou de sécurité du lieu d'exécution
• d'un manquement du Client à ses obligations

En cas de force majeure, la prestation pourra être reportée sans frais supplémentaires, dans la limite des disponibilités du Prestataire.

8Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Le Client est seul responsable du respect des droits de diffusion musicale et du paiement des droits auprès des organismes tels que la SACEM. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de manquement à ces obligations.

9Promotion – Droit à l'image

Sauf opposition expresse formulée par écrit avant la date de l'événement, le Client autorise le Prestataire à utiliser des images ou extraits vidéos réalisés dans le cadre de la prestation à des fins de promotion commerciale, sur tout support.